Article 1113 du Code civil – Formation du contrat par l'offre et l'acceptation
Code civil · intitulé non officiel
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.