Article 1121 du Code civil – Moment et lieu de formation du contrat
Code civil · intitulé non officiel
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
Code civil · intitulé non officiel
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.