Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1136 du Code civil – Exclusion de l'erreur sur la valeur

Code civil · intitulé non officiel

L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.