Article 1141 du Code civil – Menace d'une voie de droit abusive
Code civil · intitulé non officiel
La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.