Article 1153 du Code civil – Limite des pouvoirs du représentant
Code civil · intitulé non officiel
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Code civil · intitulé non officiel
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.