Article 1167 du Code civil – Remplacement de l'indice de référence
Code civil · intitulé non officiel
Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.