Article 117 du Code civil – Rôle du ministère public dans les procédures d'absence
Code civil · intitulé non officiel
Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre.
Jurisprudence relative à l'Article 117 du Code civil
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2023-03-17
2022-11-14