Article 1170 du Code civil – Clause privant de sa substance l'obligation essentielle
Code civil · intitulé non officiel
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Code civil · intitulé non officiel
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.