Article 1187 du Code civil – Caducité et restitutions
Code civil · intitulé non officiel
La caducité met fin au contrat.
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
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Code civil · intitulé non officiel
La caducité met fin au contrat.
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.