Article 1191 du Code civil – Interprétation favorable à l'effet de la clause
Code civil · intitulé non officiel
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
Code civil · intitulé non officiel
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.