Article 1199 du Code civil – Principe de l'effet des contrats entre parties
Code civil · intitulé non officiel
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.