Article 1209 du Code civil – Action directe du stipulant contre le promettant
Code civil · intitulé non officiel
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
Code civil · intitulé non officiel
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.