Article 1211 du Code civil – Résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée
Code civil · intitulé non officiel
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.