Article 1215 du Code civil – Tacite reconduction du contrat à durée déterminée
Code civil · intitulé non officiel
Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.