Article 1221 du Code civil – Exécution forcée en nature de l'obligation
Code civil · intitulé non officiel
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.