Article 1228 du Code civil – Pouvoirs du juge en cas d'inexécution du contrat
Code civil · intitulé non officiel
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.