Article 1231-3 du Code civil – Limitation des dommages et intérêts prévisibles
Code civil · intitulé non officiel
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.