Article 1240 du Code civil – Obligation de réparer le dommage causé
Code civil · intitulé non officiel
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Code civil · intitulé non officiel
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.