Article 1245 du Code civil – Responsabilité du producteur pour produit défectueux
Code civil · intitulé non officiel
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Code civil · intitulé non officiel
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.