Article 1245-12 du Code civil – Réduction de responsabilité pour faute de la victime
Code civil · intitulé non officiel
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.