Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1245-2 du Code civil – Définition du produit

Code civil · intitulé non officiel

Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.