Article 1301-5 du Code civil – Indemnisation du gérant hors gestion d'affaires
Code civil · intitulé non officiel
Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.