Article 1303-4 du Code civil – Évaluation de l'appauvrissement et de l'enrichissement
Code civil · intitulé non officiel
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.