Article 1304-3 du Code civil – Accomplissement ou défaillance fictive de la condition
Code civil · intitulé non officiel
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.