Article 1305-5 du Code civil – Effet relatif de la déchéance du terme
Code civil · intitulé non officiel
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Code civil · intitulé non officiel
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.