Article 1307 du Code civil – Définition de l'obligation alternative
Code civil · intitulé non officiel
L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur.
Code civil · intitulé non officiel
L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur.