Article 1307-3 du Code civil – Choix du débiteur en cas d'obligation alternative
Code civil · intitulé non officiel
Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.
Code civil · intitulé non officiel
Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.