Article 1330 du Code civil – Exigence d'une volonté claire de novation
Code civil · intitulé non officiel
La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
Code civil · intitulé non officiel
La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.