Article 1338 du Code civil – Effet libératoire du paiement en cas de délégation
Code civil · intitulé non officiel
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.