Article 1341-3 du Code civil – Action directe en paiement
Code civil · intitulé non officiel
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
Code civil · intitulé non officiel
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.