Article 1342-1 du Code civil – Paiement par un tiers
Code civil · intitulé non officiel
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Code civil · intitulé non officiel
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.