Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1342-8 du Code civil – Preuve du paiement

Code civil · intitulé non officiel

Le paiement se prouve par tout moyen.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.