Article 1343-2 du Code civil – Anatocisme des intérêts échus
Code civil · intitulé non officiel
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Code civil · intitulé non officiel
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.