Article 1347-4 du Code civil – Imputation des paiements en cas de compensation multiple
Code civil · intitulé non officiel
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
Code civil · intitulé non officiel
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.