Article 1350-1 du Code civil – Remise de dette entre codébiteurs ou créanciers solidaires
Code civil · intitulé non officiel
La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.
La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.