Article 1357 du Code civil – Régime de l'administration judiciaire de la preuve
Code civil · intitulé non officiel
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
Code civil · intitulé non officiel
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.