Article 1364 du Code civil – Preuve préconstituée d'un acte juridique
Code civil · intitulé non officiel
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Code civil · intitulé non officiel
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.