Article 1397-2 du Code civil – Choix de la loi applicable au régime matrimonial
Code civil · intitulé non officiel
Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4.
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