Article 1399-4 du Code civil – Restitution des fruits et revenus par l'époux déchu
Code civil · intitulé non officiel
L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.