Article 1399-6 du Code civil – Inventaire au décès d'un époux
Code civil · intitulé non officiel
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Code civil · intitulé non officiel
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.