Article 1412 du Code civil – Récompense pour dette personnelle acquittée
Code civil · intitulé non officiel
Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.
Jurisprudence relative à l'Article 1412 du Code civil
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Code civil · intitulé non officiel
Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.