Article 143 du Code civil – Définition du mariage
Code civil · intitulé non officiel
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Jurisprudence relative à l'Article 143 du Code civil
1
Code civil · intitulé non officiel
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.