Article 1431 du Code civil – Mandat entre époux pour l'administration des biens propres
Code civil · intitulé non officiel
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.