Article 1441 du Code civil – Causes de dissolution de la communauté
Code civil · intitulé non officiel
La communauté se dissout :
1° par la mort de l'un des époux ;
2° par l'absence déclarée ;
3° par le divorce ;
4° par la séparation de corps ;
5° par la séparation de biens ;
6° par le changement du régime matrimonial.
Jurisprudence relative à l'Article 1441 du Code civil
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