Article 1467 du Code civil – Reprise des biens propres et liquidation
Code civil · intitulé non officiel
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.
Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
Jurisprudence relative à l'Article 1467 du Code civil
3