Article 1500 du Code civil – Charge définitive des dettes de la communauté
Code civil · intitulé non officiel
Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive.
Code civil · intitulé non officiel
Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive.