Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1518 du Code civil

Code civil

Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles cités dans cet article

1

Articles qui renvoient à cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.