Article 1543 du Code civil
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.
Jurisprudence relative à l'Article 1543 du Code civil
7
Articles cités dans cet article
1
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.