Article 1579 du Code civil – Dérogation judiciaire aux règles d'évaluation
Code civil · intitulé non officiel
Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.
Articles cités dans cet article
2