Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1587 du Code civil – Vente de choses à goûter

Code civil · intitulé non officiel

A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.